Le surendettement
Il arrive parfois que surviennent certains événements malheureux qui font en sorte que l’on ne puisse plus faire face à ses dettes. La perte d’un emploi, la maladie, le divorce, ne sont là que quelques circonstances menant à des situations de surendettement. D’ailleurs, en 2009, la crise s’est fait ressentir en France, et le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France a considérablement augmenté. Si vous vous retrouvez dans une situation financière fort critique et que vous ne pouvez plus rencontrer vos échéances, déposer un dossier de surendettement pourrait s’avérer une solution. Toutefois, il convient de préciser que cette procédure ne s’adresse qu’aux particuliers et non aux professionnels.
Commission de surendettement
Les particuliers étant aux prises avec un endettement excessif, ou ceux dont la situation financière se dégrade suite à une perte d’emploi, à la maladie ou à un divorce, peuvent saisir gratuitement la Commission de surendettement. D’ailleurs, il en existe une dans tous les départements de la France. Cette commission, qui dépend de la Banque de France, a pour mission de venir en aide aux particuliers en situation de surendettement, en leur proposant des solutions.
Constitution du dossier de surendettement
Pour vous seconder dans vos démarches, vous pouvez bénéficier de l’aide d’une assistante sociale. Quant à la constitution de votre dossier de surendettement, vous devrez fournir certains documents. Votre dossier devra donc être accompagné de photocopies de tous vos revenus et charges. Par la suite, il vous faudra rédiger une lettre expliquant clairement votre situation. À ce sujet, sachez que des modèles type sont disponibles sur Internet. Ensuite, vous devrez télécharger le formulaire de la Banque de la France, et le transmettre à la Commission de surendettement la plus près de chez vous.
Les conséquences
Bien qu’elle s’avère parfois la seule et unique solution, déposer un dossier de surendettement n’est pas sans conséquence. Si vous choisissez de le faire, vous serez forcément inscrit au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Soyez également avisé que déposer un dossier de surendettement n’empêchera pas d’éventuelles poursuites de la part d’un créancier.
Obligations
Après avoir déposé votre dossier de surendettement, vous devrez respecter certaines conditions, dont celle de ne pas contracter de nouvelles dettes. Et, dans la mesure du possible, devrez continuer à payer vos dettes. De plus, il vous est interdit de privilégier un créancier plutôt qu’un autre.
Étude de votre dossier
Votre dossier sera étudié par le secrétariat de la Commission de surendettement, et celle-ci aura à se prononcer sur la recevabilité ou non de votre demande.
En cas d’acceptation, la Commission décidera alors de l’orientation qui pourra prendre deux formes, tout dépendamment de la gravité de votre situation financière. Soit elle aboutira sur une procédure amiable, laquelle consiste en la négociation d’un plan de redressement, susceptible d’être accepté par les deux parties (créanciers et débiteurs). Soit, elle débouchera sur une procédure de rétablissement personnel. Proche de la faillite personnelle, cette procédure peut mener jusqu’à l’effacement des dettes si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.
En cas d’irrecevabilité, vous pourrez demander un réexamen de votre situation en saisissant le juge d’instruction. Vous trouverez d’ailleurs des modèles type sur Internet que vous pourrez utiliser. Si vous demande est à nouveau refusée, toute procédure sera alors terminée.
